SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Convention collective de travail conclue le 07/02/2007, déposée le 07/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82009/CO/3330000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 07/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale - employeurs comme décrits à l'article 1er de la convention - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes; services de soins infirmiers à domicile; maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, services d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82010/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 07/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires en Région de Bruxelles-Capitale - employeurs comme décrits à l'article 1 de la convention - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes; services de soins infirmiers à domicile; maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82011/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 07/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - secteur néerlandophone des établissements et services de santé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale - employeurs comme décrits à l'article 1er de la convention - hors du champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service degardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - centres de revalidation autonomes; services de soins infirmiers à domicile; maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82012/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 07/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins privés - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82013/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/02/2007, déposée le 14/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 071700 du 05/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/08/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82014/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 09/02/2007, déposée le 12/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82015/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 09/02/2007, déposée le 12/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : prépension à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82016/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 05/02/2007, déposée le 13/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - prolongation de la convention numéro 075645 du 15/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82017/CO/1200200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 07/02/2007, déposée le 14/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - champ d'application : - ouvriers portuaires et gens de métier - objet : intervention financière de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs portuaires et ouvriers du port de Gand - modification de la convention numéro 033160 du 17/05/1993 - modification de la convention numéro 079777 du 05/04/2006 - durée de validité : à partir du 01/02/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 82018/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 07/02/2007, déposée le 14/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82019/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 01/02/2007, déposée le 14/02/2007 et enregistrée le 23/02/2007. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82020/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Convention collective de travail conclue le 13/12/2006, déposée le 06/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : prépension à 58 ans - prolongation partielle de la convention numéro 075119 du 25/05/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82033/CO/1360000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 06/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : statut d'employé - durée de validité : à partir du 22/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82034/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/12/2006, déposée le 22/12/2006 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 080145 du 27/02/2006 - durée de validité : à partir du 12/12/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82035/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/01/2007, déposée le 06/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : conditions de travail et de rémunération en cas de garde de nuit dormante - durée de validité : à partir du 22/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82036/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 24/10/2006, déposée le 30/10/2006 et enregistrée le 26/02/2007. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : prime unique en cas de perte du certificat de sélection médicale du personnel roulant - durée de validité : du 01/06/2006 au 31/12/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82037/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 16/02/2007, déposée le 16/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - prolongation de la convention numéro 075721 du 24/06/2005 - prolongation de la convention numéro 076794 du 30/09/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82038/CO/2270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 16/02/2007, déposée le 19/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : crédit-temps - prolongation de la convention numéro 075064 du 27/04/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 30/04/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82040/CO/1200300.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 21/12/2006, déposée le 20/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - remplacement de la convention numéro 071056 du 26/03/2004 - exécution de la convention numéro 071057 du 26/03/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82041/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 13/02/2007, déposée le 20/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82042/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 13/02/2007, déposée le 20/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 078445 du 09/11/2005 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82043/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332) Convention collective de travail conclue le 20/11/2006, déposée le 05/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - champ d'application : - services 'SOS ENFANTS' subsidiés par la Communauté française dans le cadre du décret du 12 mai 2004 - objet : mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 - durée de validité : à partir du 01/11/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82044/CO/3050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 18/01/2007, déposée le 06/02/2007 et enregistrée le 26/02/2007. - champ d'application : - personnel tel que décrit à l'article 1er de la convention - objet : exécution du chapitre II, article 4, §§ 1er et 5 de la convention collective du travail du 11 juin 2001 (n° 57918/CO/209) - pension complémentaire - exécution de la convention numéro 057918 du 11/06/2001 - remplacement de la convention numéro 062481 du 21/03/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82045/CO/2090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT Convention collective de travail conclue les 08/12/2006 et 29/06/2005, déposée le 14/12/2006 et enregistrée le 26/02/2007. - objet : prépensions à 55 ans, 56 ans ou 58 ans - durée de validité : du 01/07/2005 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 82046/CO/1060100.