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M.B. Index des textes publiés le 24 mai 2024

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loi

type loi prom. 15/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004765 source service public federal justice Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles type loi prom. 21/12/2022 pub. 24/05/2024 numac 2024004483 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004895 source service public federal finances Arrêté royal approuvant les conditions de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de la participation détenue par l'Etat dans Proximus type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004982 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 11/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004602 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9****, de la loi du 15 décembre 1980. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024003523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la coordination concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans après 35 ans de passé professionnel moyennant métier lourd type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202736 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 20, § 2bis/1, alinéa 12, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la clé de répartition de la subvention spécifique dans le cadre du bien-être mental des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les critères pour évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique type arrêté royal prom. 22/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004389 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1975 accueillant la requête introduite par la Fédération de l'industrie textile belge, en abrégé Febeltex, tendant à la reconnaissance du « Centre scientifique et technique de l'Industrie textile belge », en abrégé Centexbel, et à l'agrément de ses statuts et agréant ses nouveaux statuts type arrêté royal prom. 07/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004707 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts en ce qui concerne l'organisation des élections type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour travailleurs à partir de l'âge de 60 ans qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 07/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004306 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les établissements de stockage de déchets radioactifs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004476 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux aspects techniques en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004111 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2023 fixant la composition du comité pour la pondération des fonctions à mandat type arrêté ministériel prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004631 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à l'assurance visée à l'article 6 du Nouveau Code électoral communal bruxellois

décret

type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004728 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004729 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Hasselt et Kortessem et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004730 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lochristi et Wachtebeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004724 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Anvers et Borsbeek et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004731 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004727 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Ham et Tessenderlo et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004732 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meulebeke et Tielt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004725 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht, à la modification des limites entre les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004718 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Bilzen et Hoeselt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004723 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004721 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004719 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Looz et Tongres et portant modification des articles 6 et 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 19/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004722 source autorite flamande Décret relatif à la fusion volontaire des communes de De Pinte et Nazareth et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune type décret prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004890 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'adaptation de la procédure de vente des véhicules saisis et l'interruption de la prescription type décret prom. 26/04/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004947 source autorite flamande Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004856 source autorite flamande Décret réglant la rectification de la frontière entre la commune de Haacht et la commune de Rotselaar type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004820 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004808 source autorite flamande Décret modifiant les articles 3, 11 et 12 du décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations type décret prom. 03/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004804 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets relatifs à la fusion volontaire de communes au 1er janvier 2025, en ce qui concerne la conservation de la personnalité juridique d'une des communes fusionnantes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004560 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 54, 1er alinéa, 1° et 2°, de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004831 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'agrément de la Réserve naturelle Agréée du « Thier d'Ozo » à Durbuy. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004828 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'agrément de la Réserve naturelle Agréée du « Terril n° 5 Bascoup » à Courcelles. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004826 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la Réserve naturelle Agréée du « Soriffet » à Vaux-sur-Sure et Léglise. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004832 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'agrément de la Réserve naturelle Agréée du « Tienne de Boton » à Rochefort. - Extrait type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 24/05/2024 numac 2024004829 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la Réserve naturelle Agréée de « Thier de Boirs » à Bassenge. - Extrait

document

type document prom. 15/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024202659 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux (2)
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