15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'article 7bis de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Réformes institutionnelles, D. CLARINVAL Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI La Ministre des Réformes institutionnelles, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 23 mai 2019). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3719 Compte rendu intégral : 25 avril et 2 mai 2024.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-481 Annales du Sénat : 24 novembre 2023.