loi

type loi prom. 12/07/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023040472 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022043425 source service public federal interieur Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les vêtements de travail type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à la formation type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 27 février 2008 relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023030067 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative aux indemnités dans le régime de stand-by pour les travailleurs du personnel de garage occupé dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/01/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040173 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040374 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant l'obligation de déclaration des stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers et les stocks de produits de substitution type arrêté royal prom. 14/02/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, portant diverses modifications concernant les déclarations de stock et la procédure et le délai de paiement et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du Travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 février 2023 Est nommé : Officier de l'Ordre de Léopold : Monsieur René DE BROUWER Conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail d'Anvers Il port Il prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2010. Par le même arrêté royal sont nommés : (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/11/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023030363 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2019 portant désignation des membres de la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse type arrêté ministériel prom. 22/06/2018 pub. 21/02/2023 numac 2023040469 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 09/02/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040674 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel autorisant Telenet Group à utiliser la méthode de comparaison faciale « Onfido » pour identifier ses abonnés type arrêté ministériel prom. 13/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023200940 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux

arrêt

type arrêt prom. 11/01/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023010165 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2023 de l'Office National des Vacances annuelles type arrêt prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200321 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 105/2022 du 15 septembre 2022 Numéro du rôle : 7621 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 39 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestat La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonc(...)

décret

type décret prom. 14/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2022043190 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française type décret prom. 21/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023015236 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (1) type décret prom. 10/02/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040739 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la coopération entre les entités fédérées en matière d'allocations familiales

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023010012 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/2402 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023030385 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert des membres du personnel de la Société flamande du Logement social à l'Agence du Logement - Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023030387 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023040743 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant la promotion par avancement de grade de Madame CUSSE Stéphanie en qualité de Première Attachée type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023040744 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant la promotion par avancement de grade de Madame COUVREUR Florence en qualité de Première Attachée type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/11/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023040746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale portant la promotion par avancement de grade de Monsieur LYPHOUT Romain en qualité de Premier Attaché

avis

type avis prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200918 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2023, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, « L'article 4.2.2.3.5 du décret coordonné de la Région flamande du 15 juin 2018 relatif à la politi(...) type avis prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200919 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 janvier 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 janvier 2023, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone « 1. L'article 335, § 3, de l'ancien Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constit(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023010171 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 21 du 20 janvier 2023, à la page 8352, [C-2023/30277], la correction suivante doit être apportée: Dans la version néerlandaise, en lieu et place de : « Bij koninklijk besluit van 11 decemb il faut lire : « Bij koninklijk besluit van 11 december 2022, dat in werking treedt op 31 august(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/01/2023 pub. 21/02/2023 numac 2023040682 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale

règlement

type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200784 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE2774088478 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200785 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE2774088706 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200787 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DK008404 L'autorit Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200788 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022008004 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200786 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4513222099 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200791 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022059069 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200790 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022057031 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200789 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022012005 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200792 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022059070 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200793 source service public de wallonie SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022051005 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023040408 source autorite de protection des donnees Constitution de 2 réserves de recrutement au sein de l'Autorité de protection des données - 2023 A1/1/F et 2023 A1/1/N (réserve ****) L'Autorité de protection des données (ci-après ****) procèdera dans le courant d(...) **** est un organe indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la prote(...)

document

type document prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200770 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Techniciens forestiers, piscicoles ou horticoles (niveau D) francophones pour le SPW et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne. - Numéro de sélection : AFW22001 Ladite sélection a été clôturé(...) Le nombre de lauréats s'élève à 43. La liste est valable 3 ans. Il n'y a pas de liste spéci(...) type document prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200804 source service public de wallonie Environnement Par décision du 14 décembre 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.c.r.l. CYREO, sise rue de Warichet 16, à 1457 Walhain est agréée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets (...) Par décision du 14 décembre 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a(...) type document prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200930 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'éducateurs pour les établissements pénitentiaires (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG22391 Ladite sélection a été clôturée le 31/01/2023. Le nombre de (...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 21/02/2023 numac 2023200946 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires de dossiers « bachelor » (niveau B1), néerlandophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ130 La dite sélection a été clôturée le 10/02/2023.

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