16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2022 ;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer concernant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2022;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 27.674.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 2022 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois.

Services et Institutions Diensten en Instellingen

Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG)

2.728,57

La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB)

158.257,16

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

436.171,82

CPAS d'Auderghem OCMW Oudergem

53.921,35

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Sint-Agatha-Berchem

126.522,39

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

953.202,98

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

130.202,91

CPAS d'Evere OCMW Evere

107.434,11

CPAS de Forêt OCMW Vorst

86.501,53

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

107.083,42

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

234.315,48

CPAS de Jette OCMW Jette

210.378,49

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

49.023,27

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

392.552,91

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

130.436,49

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

108.519,99

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

651.262,71

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

311.708,25

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

124.839,54

CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

164.531,80

CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

210.100,02

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

1.197.587,32

Commune d'Auderghem Gemeente Oudergem

184.866,60

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha

219.978,66

Ville de Bruxelles Stad Brussel

2.371.375,92

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

450.913,03

Commune d'Evere Gemeente Evere

281.765,74

Commune de Forêt Gemeente Vorst

355.547,75

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

159.264,28

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

746.287,68

Commune de Jette Gemeente Jette

553.179,84

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

152.272,98

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

471.069,68

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

310.935,47

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

256.364,02

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

1.181.907,84

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

581.341,94

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

229.891,97

Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

557.354,92

Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

534.800,04

Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.) Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.)

549.019,84

Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter

824.554,77

Centre hospitalier universitaire Brugmann Universitair Verplegingscentrum Brugmann

1.096.573,71

Centre Hospitalier Universitaire de Bruxelles Universitair Ziekenhuiscentrum Brussel

113.203,02

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.) Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.)

380.845,02

Institut Jules Bordet Instituut Jules Bordet

372.527,11

Actiris Actiris

2.120.100,17

Bruxelles Environnement Leefmilieu Brussel

1.293.342,96

Innoviris Innoviris

103.685,72

Port de Bruxelles Haven van Brussel

160.985,73

Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Brupartners

51.842,86

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH)

1.896.357,29

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM)

150.071,44

Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban) Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban)

2.709.471,63

Maisons de quartier Buurthuizen

21.246,41

Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) Brussel Preventie en Veiligheid (BPV)

65.485,72

Bureau bruxellois de la planification Brussels Planningsbureau

218.285,73

TOTAL - TOTAAL

27.674.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2022 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2019 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN