AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, articles 4.1.22 et 6.1.2, § 1, alinéa 3 ; - l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, article 5.3.6/2, alinéa 3 et article 5.4.7, alinéa 3.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ou d'un compteur à budget d'électricité ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque de budget pour les recharger, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité à ceux dans le besoin (articles 5.3.6/1 à 5.3.6/6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour l'électricité et articles 5.4.6 à 5.4.10 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 pour le gaz naturel). - les montants de la quantité minimale de gaz naturel et d'électricité à octroyer, figurant aux articles 5.3.6/2 et 5.4.7 de l'Arrêté relatif à l'énergie, sont fixés par arrêté ministériel. - étant donné que les prix de l'électricité et du gaz naturel évoluent et que les tarifs que les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel facturent à leurs clients sont calculés sur cette base périodiquement, les montants accordés dans le cadre de ce règlement doivent être adaptés périodiquement.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 16 janvier 2023 ; - le 20 janvier 2023, une demande d'avis dans les cinq jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

L'urgence de cette demande d'avis peut être motivée par le fait que le ministre compétent pour l'énergie ne peut fixer les tableaux mentionnés dans l'intitulé qu'après que le régulateur fédéral CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) ait déterminé les tarifs à utiliser. Il s'agit du tarif social du gaz naturel et de l'électricité et du tarif pour les clients non protégés approvisionnés par le gestionnaire de réseau de gaz naturel et d'électricité. Depuis 2020, ces tarifs ne sont plus déterminés semestriellement mais trimestriellement, ce qui signifie que pour le premier trimestre de 2023, ils ne sont connus que depuis début janvier. La réglementation prévoit une période d'application de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité pour le chauffage allant de novembre à mars.

Par conséquent, la période entre la détermination éventuelle du coût et le début de l'application de la mesure est limitée à un mois.

En outre, la possibilité d'accorder une indemnité au gestionnaire de réseau de gaz naturel et d'électricité pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui constitue une obligation financière de service public, a été prévue, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget général des dépenses de la Communauté flamande et du Fonds de l'énergie, que le ministre de l'Energie réserve à cette fin. Compte tenu de l'impact budgétaire associé, l'avis de l'Inspection des Finances doit être demandé pour cet arrêté, de sorte que le délai restant entre la réception de cet avis et le début de la période d'application est trop court pour le délai normal d'avis utilisé par le Conseil d'Etat.

Une raison supplémentaire pour invoquer l'urgence est l' augmentation substantielle des prix du gaz naturel et de l'électricité au cours des derniers mois, qui touchera très gravement de nombreux ménages consommant via un compteur à budget, pendant les mois d'hiver.

Cadre juridique Le présent arrêté ministériel fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, Arrête :

Article 1er.Le tableau visé à l'article 5.3.6/2, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est joint en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Le tableau visé à l'article 5.4.7, alinéa 3, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010est joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2023.

Bruxelles, le 27 janvier 2023.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image