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M.B. Index des textes publiés le 17 janvier 2023

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loi

type loi prom. 06/12/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022043183 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans, exercé dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 151 conclue au sein du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022034168 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des organismes d'encadrement dans le cadre de l'ethylotest Par application de l'arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement, le S Numéro d'agrément de l'organisme d'encadrement (...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022034169 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1. Numéro d'agrément de l'institution organisa(...) type arrêté royal prom. 04/12/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022034770 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les jetons de présence et les indemnités alloués aux membres de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042560 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1 Numéro d'agrément de l'institution organisan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042058 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Démission Par arrêté royal du 31 août 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 er octobre 2022 à Monsieur Mahungu SHUNGU, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et E Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 31/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022041598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042772 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 18 septembre 2022, Monsieur Dominique RAMET est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police de MARIEMONT type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042770 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 20 octobre 2022, Monsieur Nicolas SOULET est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police de FLEMALLE. type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042754 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1 Numéro d'agrément de l'institution organisan(...) type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022043064 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination et remplacement d'un membre suppléant du conseil d'administration du Ducroire type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC « Régime général à l'âge de 62 ans » (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le congé d'ancienneté (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée en exécution de la convention collective de travail n° 153 (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts de formation 2021-2022 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'harmonisation prime de fin d'année - Convention collective de travail cadre type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise 62 ans type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la détermination pour 2023 et 2024 des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (1) type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour des métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à l'introduction du régime de travail flexible type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant les vêtements de travail type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans moyennant une longue carrière (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la détermination pour 2023 et 2024 des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds Forestier type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts sectoriels en matière de formation type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour 2021-2022 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission des scieries et industries connexes, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 30/07/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant pour 2023 et 2024 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 17/01/2023 numac 2023030239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968 type arrêté royal prom. 21/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023030275 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Promotion Par arrêté royal du 22 décembre 2022, Monsieur Christian WOUTERS est promu au grade de commissaire divisionnaire de police, à partir du 1 er novembre 2021.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/02/2022 pub. 17/01/2023 numac 2023200060 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 078 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 18/02/2022 pub. 17/01/2023 numac 2023200061 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 18/02/2022 pub. 17/01/2023 numac 2023200062 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022206522 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2022 du 25 mai 2022 Numéro du rôle : 7471 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3, § 1 er , 1°, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022206521 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022 Numéro du rôle : 7595 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042703 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, est entamée la procédure de classement comme monument de la totalité de la maison Rombaut-Deplus sise avenue Armand Huysmans 196 à Ixell Le bien est connu au cadastre d'Ixelles, 6ème division, section D, parcelle n° 30F13. type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042702 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022, sont classées comme monument la totalité de la maison personnelle de l'architecte Pierre Humblet ainsi que son jardin avant sis 63 avenu Le bien est connu au cadastre d'Uccle 4e division, section H, parcelle 56/2A83.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022042791 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042671 source ministere de la communaute francaise Désignation de fonctionnaires généraux en fonction supérieure Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 formalise la désignation de Monsieur Laurent MONNIEZ pour l'exercice de la fonction supérieure d'Administrateur Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 formalise la désignatio(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022042902 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

liste

type liste prom. 27/10/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022207177 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2023 type liste prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200039 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Collaborateurs sensibilisation-éducation à la sécurité routière (niveau B), francophones, pour le SPRB-Bruxelles Mobilité. - Numéro de sélection : Req254 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 31/01/2023 i(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200074 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Conseillers Technologie de l'information et de la communication (niveau A3), néerlandophones, pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie. - Numéro de sélection : ANG22437 Ladite sél(...) La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022042717 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 20 octobre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucrat

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022043098 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats. - Désignation en qualité de temporaire et de temporaire prioritaire dans les établissements d'enseignement fondamental et secondaire, dans les internats autonomes et les homes d'accueil de l'enseignement organisé par Wallonie-B Conformément aux articles 21 et 34 de l'Arrêté royal du 22 mars 1969, Wallonie-Bruxelles Enseigneme(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022043099 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats. - Désignation à un poste de puériculteur non statutaire dans les établissements d'enseignement maternel ordinaire organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement (année scolaire 2023-2024) Conformément à l'article 28 &se(...) Cet appel est publié au Moniteur belge de ce 17 janvier 2023. Pour la cons(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022043224 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les établissements d'enseignement supérieur de promotion sociale organisés par Wallonie Bruxelles Enseignement pour l'année académique 2023-2024 Conformément à l'article 21 de l Pour la consultation du tableau, voir image type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022043223 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les fonctions de maître et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et musulmane des Etablissements de Bruxelles Wallonie Enseignement pou Conformément à l'article 21 de l'Arrêté royal du 22 mars 1969, Wallonie Bruxelles Enseignement fait(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022043222 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les établissements de l'enseignement de promotion sociale du secondaire de Wallonie Bruxelles Enseignement pour l'année scolaire 2023-24 Conformément à l'article 21 de l'Arrêté Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200125 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, Mme France Franquet, agent premier attaché dans la direction du Hainaut 1 du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, est désignée fonctionnaire délégué pour le ressort te

erratum

type erratum prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200163 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Techniciens maintenance de drones - Heverlee (niveau c) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22402. - Erratum Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/01/2023 inclus vi(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022034144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 octobre 2022, Monsieur Matthias DE WILDE, est nommé agent de l'Etat dans la (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2022041975 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination et promotion Par arrêté royal du 15 mars 2022, Madame CROONENBERGHS Alice est nommée dans l'emploi de « coordin(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200127 source service public federal securite sociale Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 5 janvier 2023 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2023: - démission honorable de son mandat de membre du C - Monsieur Stephan Neetens est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de la Banque-carrefo(...)

document

type document prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200050 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Psychologues (niveau A1), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG22337 Ladite sélection a été clôturée le 22/12/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 4. La liste(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie. type document prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200082 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de collaborateurs contact center Termonde et Bruxelles (niveau B) néerlandophones pour l'Office national de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG22425 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2022. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200123 source service public de wallonie Société wallonne du Crédit social. - Personnel Par arrêté de la Directrice générale du 22 novembre 2022, Mme Laurence Dutront, attachée à la Société wallonne du crédit social, est promue par avancement de grade au grade de directrice, échelle d Par arrêté de la Directrice générale du 22 novembre 2022, M. Joël Stevens, attaché à la Société(...) type document prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200164 source service public federal strategie et appui Résultat de la Sélection comparative d' Assistants (niveau C) germanophones pour L'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : ADG22009 Ladite sélection a été clôturée le 10/01/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 11. (...) type document prom. -- pub. 17/01/2023 numac 2023200165 source service public federal strategie et appui Résultat de la Sélection comparative de Greffiers et Secrétaires (niveau B) germanophones pour L'Ordre judiciaire. - Numéro de sélection : ADG22008 Ladite sélection a été clôturée le 10/01/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 6. (...)
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