18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/001.099 et 87422000/001.039 du programme 001 et aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/024.002, 81211000/024.003, 84140000/024.006 et 84524000/024.007 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre le développement de l'outil de gestion des programmes FEDER, de réaliser des opérations prévues par l'Agence FSE et la Direction de l'Animation et de l'Evaluation, de respecter la convention de partenariat avec l'IWEPS et de permettre la dotation annuelle à l'Agence FSE, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.724 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.011 sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 001 et 024 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

27 718

210 097

-1 724

-2 011

25 994

208 086

10

81211000

001.099

0

0

30

30

30

30

10

87422000

001.039

0

0

15

166

15

166

10

81211000

024.002

0

0

477

477

477

477

10

81211000

024.003

0

0

451

587

451

587

10

84140000

024.006

0

0

22

22

22

22

10

84524000

024.007

0

0

729

729

729

729

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT