21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le congé d'ancienneté (ouvriers) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le congé d'ancienneté (ouvriers).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 25 novembre 2021 Congé d'ancienneté (ouvriers) (Convention enregistrée le 6 janvier 2022 sous le numéro 169249/CO/126)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Modalités d'application Les travailleurs qui, au cours d'une année civile, atteignent une ancienneté de 10 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 10 ans ou plus ont droit, pendant cette même année, à un premier jour de congé payé supplémentaire, au prorata de leur régime de travail.

Dans les mêmes conditions, ils ont droit à un deuxième jour de congé payé supplémentaire dès qu'ils atteignent 20 ans de service ou qu'ils sont employés par leur employeur actuel depuis 20 ans ou plus.

Art. 3.Droit au salaire Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l'employeur.

Art. 4.Régimes existants Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes existants plus favorables au niveau de l'entreprise.

Art. 5.Modalités d'octroi Si l'organisation spécifique du travail l'exige, l'employeur et les travailleurs peuvent convenir d'autres modalités d'octroi sur le plan de l'entreprise.

Art. 6.Durée de validité Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er janvier 2022 et a été conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 11 septembre 2019 (numéro : 153896).

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE