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M.B. Index des textes publiés le 13 août 2012

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loi

type loi prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012009326 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012055102 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, divorcée de **** ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à **** (****(...) type code civil prom. 21/03/1804 pub. 13/08/2012 numac 2012203908 source service public federal interieur Code civil, Livre III, Titre XVIII

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003249 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003251 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012003250 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers type arrêté royal prom. 18/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012011319 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 20 juin 2012 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier Mme LIETAER, Christine, attaché. Elle portera la décoration civile et prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2009. M. DELHA M. GESQUIERE, Kurt, attaché. Ils porteront la décoration civile et prennent rang dans l'Ordre à (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012011317 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 juillet 2012, M. BAETEN, Henri, attaché - classe A1, est promu par avancemen(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012011318 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 mai 2012 démission de ses fonctions d'attaché est accordée, à sa demande, à partir du 1 er mars 2012, à M. GOOSSENS, Thierry au Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012011320 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Ordres nationaux Par arrêté royal du 1 er juillet 2012 est nommé : Ordre de la Couronne Officier M. BAETEN, Henri, attaché. Il portera la décoration civile et prend rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2011. type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012015135 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur Admission à la pension. - Changement date arrêté Par arrêté royal du 12 juin 2012, les mots « à la date du 1 er mai 2012 » sont remplacés (...) type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 13/08/2012 numac 2012021106 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux. - Corrigendum type arrêté royal prom. 26/05/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012024276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 98.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie ». - Erratum type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instaurant une prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 années type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la deuxième prolongation de l'article 6, §§ 3 et 4 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 concernant l'accord national 2007-2008 (1) type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 juillet 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Termonde est accordée à M. VANDEWIELE, Henri, à la type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 juillet 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Termonde est accordée à M. BONTINCK, Marcus, à la fin du mois

décret

type décret prom. 13/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012204441 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Termonde Par ordonnance du 13 juin 2012, M. Henri VANDEWIELE, juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Termonde, a été désigné par Monsieur le président de ce tribunal po

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035930 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035929 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035933 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant réduction du volume d'études de la formation de master 'master in de geneeskunde' dans l'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035932 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de registre d'inscription et le modèle de communication d'inscription non réalisée, la cellule provinciale de médiation pour les communes situées en dehors de la zone d'action de la plate-forme locale de concertation , ainsi que la procédure pour l'approbation par le Gouvernement flamand de la procédure de préinscription après une décision négative de la part de la 'Commissie inzake Leerlingenrechten' (Commission des droits de l'élève) type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012035959 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, de l'article 4.4.7, § 2, et de l'article 4.7.1, § 2, alinéa deux, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012204440 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012204454 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation professionnelle de bachelor 'bachelor in de multimedia en de communicatietechnologie' en tant que nouvelle formation de la 'Erasmushogeschool Brussel' type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012204500 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée « Imprimerie numérique »

erratum

type erratum prom. 12/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012009330 source service public federal justice Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. - Erratum

décret spécial

type décret spécial prom. 13/07/2012 pub. 13/08/2012 numac 2012204385 source autorite flamande Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012204536 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone de "Facility & Security Managers" (niveau A) pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (ANG12090) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 juillet 2012, M. MATTHIJS, Peter-Jan, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne en remplacement de M. DE KNIJF, Alfons, dont

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Termonde en remplacement de M. Henri VANDEWIELE Les organisations représentat Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde en remplacement de M. Marcus BONTINCK Les organisations représentatives intéres Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 13/08/2012 numac 2012022309 source service public federal securite sociale Mémorandum d'accord entre le Ministre des Affaires sociales du Royaume de Belgique et l'Administration de la Sécurité sociale des Etats-Unis d'Amérique Le Ministre des Affaires sociales du Royaume de Belgique et l'Administration de la Sécurité s Article 1 er Introduction et finalité Le présent Mémorandum d'accord (MA) définit l(...)
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