loi

type loi prom. 25/04/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001038 source service public federal interieur Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 31/12/2007 numac 2007001040 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003612 source service public federal finances Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003611 source service public federal finances Loi modifiant l'article 146, alinéa 1^er, de la loi-programme du 27 avril 2007 type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003613 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance type loi prom. 23/11/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007010072 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021154 source service public federal mobilite et transports Loi concernant les badges d'identification d'aéroport type loi prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007023595 source service public federal securite sociale Fusion de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 2008, des mutualités « Fédéra La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées,(...) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023606 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023607 source service public federal affaires sociales et de la sante publique et service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur type loi prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023608 source service public federal affaires sociales et de la sante publique, service public federal finances et service public federal justice Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/02/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001047 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007001068 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission honorable Par arrêté royal du 11 décembre 2007, la démission honorable offerte par M. Dumont, Lucien, de ses (...) type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003405 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003609 source service public federal securite sociale service public federal finances service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007003618 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en exécution de l'article 275⁶, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011579 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011577 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011578 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007011580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2007 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 93 du 20 décembre 2007 instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas type arrêté royal prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021153 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007040312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2007 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 108,40 points en décembre 2007, contre 108,10 point L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décemb(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001041 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007014364 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté ministériel prom. 20/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027194 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité type arrêté ministériel prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007031565 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

décret

type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027192 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 type décret prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007037369 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 type décret prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007037390 source autorite flamande Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027196 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007031558 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007203627 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois et nomination des président et vice-président, tel que modifié par les arrêtés des 30 mars 1995, 12 décembre 1996, 12 juin 1997, 10 janvier 2002 et 7 novembre 2002

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007010092 source service public federal justice Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs Pour la consultation du tableau, voir image Cet avis est d'application à partir du 1 er janvier 2008.

composition

type composition prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007010088 source service public federal justice Composition du collège d'évaluation des chefs de corps I. Membres élus en qualité de chef de corps : A. Représentants néerlandophones du siège : Effectifs Velaers Hilde, présidente du tribunal du travail de Tongres; De Croock, Guido, Suppléants Meysman, Guido, président du tribunal du travail de Termonde; Lysens, Antoine, pré(...)

erratum

type erratum prom. 23/11/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021151 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027187 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027188 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fléron type arrêté ministériel prom. 29/05/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027189 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne type arrêté ministériel prom. 29/05/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027190 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont type arrêté ministériel prom. 29/05/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027191 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Trooz

erratum

type erratum prom. 06/09/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007203629 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2007 numac 2007023532 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un attaché stagiaire au Service du contrôle administratif (...) Par arrêté royal du 14 novembre 2007, M. De Staercke, Peter, est nommé en qualité d'attaché (inspec(...)

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