20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en exécution de l'article 2756, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 2756, inséré par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 951, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 3 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'augmentation du pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel prévue au présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2008; - que les rémunérations que les clubs sportifs payent à leurs joueurs durant la saison 2007-2008 tomberont donc sous la nouvelle mesure à partir du 1er janvier 2008; - que les clubs sportifs doivent se conformer à cette nouvelle mesure et adapter en conséquence les contrats existants ou en tenir compte lors de conclusion de nouveaux contrats; - que les contrats des joueurs doivent pouvoir être conclus ou adaptés le plus rapidement possible en vue de la prochaine saison; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 3 juin 2007, est complété par l'alinéa suivant : « En exécution de l'article 2756, dernier alinéa, du même code, le pourcentage de 70 p.c. visé à l'alinéa 1er du même article est porté à 80 p.c. »

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS