publié le 31 décembre 2007
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs Pour la consultation du tableau, voir image Cet avis est d'application à partir du 1 er janvier 2008.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007010092
- pub.
- 31/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs Pour la consultation du tableau, voir image Cet avis est d'application à partir du 1er janvier 2008.