loi

type loi prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007009810 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 31 août 2007, la nommée **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf **** **** arrêté royal du 31 août 2007 : M. **** ****, né à **** (****) le 1 er (...) type loi prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007009837 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 19 septembre 2007, Mme ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps **** **** arrêté royal du 19 septembre 2007, le nommé ****, **** ****, né à Liège le 29 juillet (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007054532 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, veuf Avant de statuer sur la demande de l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007009881 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2007, entrant en vigueur le 31 octobre 2007 : - M. Flachs, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles; - M. Maskens, Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007011492 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 octobre 2007 octroie une déclaration d'utilité publique index : 7.E.E./235/32491bis à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement s type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 3 octobre 2007, la décision de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers du 1 er février 2007 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./235/80769 à la type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007011495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 3 octobre 2007, la décision de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale du 1 er juin 2006 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./ type arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007011494 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 3 octobre 2007, la décision de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale du 1 er juin 2006 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./ type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, ajoutant un cinquième alinéa à l'article 8 de la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » type arrêté royal prom. 12/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la création d'un fond de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Old Timer" type arrêté royal prom. 28/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012559 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 02/10/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007023336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007000874 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les formations destinées à l'obtention de brevets organisées en 2008 par les centres provinciaux de formation des services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 04/10/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007002177 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le Conseil d'appel interdépartemental pour le personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté ministériel prom. 21/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007012607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la chambre de recours au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté ministériel prom. 24/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007023357 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel organisant la comptabilité de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007203088 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juillet 2007 abroge, à partir du 22 mai 2007, l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 par En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...) type arrêté ministériel prom. 05/06/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203103 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 05/06/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203105 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et le programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 05/06/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203104 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 09/07/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203106 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 13/07/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203109 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 10/07/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203107 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 17/07/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007203108 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 07 de la division organique 10, les programmes 01, 07 et 13 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 01 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 04 et 06 de la division organique 15, le programme 03 de la division organique 17, les programmes 03 et 04 de la division organique 19 et le programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007036741 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007036742 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets CLIL/EMILE dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007036772 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007203132 source ministere de la region wallonne Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007, qui entre en vigueur le 30 août 2007, M. Frédéric Vanlerberghe est nommé membre du Comité subrégional de l'emploi et de la formation du Braba Par arrêté ministériel du 8 mars 2007, qui entre en vigueur le 8 mars 2007, Mme Cristina Gonzal(...)

avis

type avis prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007203130 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 août 2007 et parvenues au greffe le 21 août 2007, des recours en annulation de l'article 11 du décret Ces affaires, inscrites sous les numéros 4275 et 4276 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007031443 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 3 octobre 2007 accor

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007009882 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Nivelles. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 3 octobre 2007, page 51143, de la désignation de M. D'Hoore, M., pour exercer les fonctions de magistrat suppléant, la date du 16 avril 2007 doit être remplac

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007009883 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 20 juin 2007, a désigné Mme Rabine, V., conseiller à la cour d'appel de Liège, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 3 octobre 2007.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007203061 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er août 2007 approuve la décision du 14 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Académie de Musique de la Communauté germanophone" modifie les Un arrêté ministériel du 10 août 2007 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007203062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000818 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, M. Dries Van Eeckhoutte est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000819 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, Mme Iris Verheven est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000820 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, Mme Sofie De Doncker est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000821 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, M. Jurgen Neuts est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000823 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, M. Alexander Van Steenberge est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007000822 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 19 septembre 2007, Mme An Van Den Broeck est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007023377 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des bandagistes, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente pu type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007023376 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission technique comptable et statistique. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui produit ses effets le 1 er septembre 2007, démission hon M. Piette, Chr., est nommé en qualité de membre suppléant à ladite Commission, au titre de représen(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007023381 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui produit ses effets le 1 er août 2007, démission honora Par le même arrêté, M. Van Gansbeke, H., est nommé audit Conseil, au titre de représentant d'une or(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007023380 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 25 septembre 2007, qui produit ses effets le 1 er août 2007, démission honorable de se Par le même arrêté, M. Van Gansbeke, H., est nommé audit Comité, au titre de représentant d'une org(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007018135 source commission de la protection de la vie privee Appel aux candidats à un mandat de membre externe du Comité de surveillance statistique Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la pro Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...)

document

type document prom. -- pub. 15/10/2007 numac 2007027135 source ministere de la region wallonne Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées Renouvellement des mandats au sein des Commissions subrégionales de coordination La rentrée des lettres de candidatures Une participation active aux travaux est attendue. A adresser à : AWIPH Commissions subrégion(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy