COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat de membre externe du Comité de surveillance statistique Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée et ayant son siège à Bruxelles.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental reconnu à quiconque de voir sa vie privée protégée lors du traitement de données à caractère personnel.

Comités sectoriels Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont institués au sein de la Commission. Ils sont en partie composés (en règle générale pour moitié) de membres de la Commission, leur présidence étant toujours assurée par l'un de ceux-ci - habituellement le président de la Commission, à moins que ce dernier ne se désiste.

Outre ces membres issus de la Commission, les comités comptent dans leurs rangs un certain nombre de « membres externes », pour la désignation desquels le présent appel à candidatures est lancé. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.

Comité de surveillance statistique Ce comité sectoriel est notamment habilité à octroyer les autorisations permettant d'avoir accès aux données d'études codées de l'Institut national de Statistique ou d'en obtenir communication. Il a en outre des compétences de recommandation, d'enquête et de contrôle pour ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect de la loi sur la statistique publique et de la législation relative à la protection de la vie privée.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le Directeur général de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du SPF précité siège au sein du comité avec voix consultative, de même que le délégué à la protection des données.

Mandats à conférer.

Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel peuvent prétendre à un de ces mandats.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

En l'occurrence, trois mandats de membre effectif et trois mandats de membre suppléant sont vacants. Dans les deux cas, ils seront répartis comme suit : 1. un membre expert en statistique publique;2. un membre justifiant d'une expertise particulière dans le domaine de l'encadrement juridique des traitements et des échanges de données statistiques;3. un membre possédant une expertise particulière en matière de protection des données à finalité statistique. Pour être nommé membre externe, effectif ou suppléant, du comité sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir de ses droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen, du Parlement national, d'un Parlement de communauté ou d'un Parlement de région; - être indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Ministre ayant celle-ci dans ses attributions; - ne pas faire partie du personnel d'une institution représentée au sein du Comité de coordination de l'INS (A.R. 17 mai 2007 - Moniteur belge 8 juin 2007).

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (montant non indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 246,41 EUR) ainsi qu'à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat de membre externe au sein du présent comité sectoriel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la Commission de la protection de la vie privée, rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 novembre 2007. Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, Administrateur, 02-213 85 50