12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 9 avril 1990, Moniteur belge du 12 mai 1990.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 16 mars 2007 Modification des statuts du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » (Convention enregistrée le 21 mai 2007 sous le numéro 82897/CO/319)

Article 1er.Il est ajouté un article 8decies dans les statuts fixés par la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990, modifiée par les conventions collectives de travail des 24 juin 1991, 15 juin 1993, 27 juin 1995, 20 juin 1997, 4 juin 1999, 18 juin 2001, 24 juin 2003 et 30 juin 2005 : «

Art. 8decies.Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 inclus, aucune cotisation n'est perçue. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 inclus, une cotisation de 0,20 p.c. est perçue durant chacun des 4 trimestres. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN