publié le 15 octobre 2007
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juillet 2007 abroge, à partir du 22 mai 2007, l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 par En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
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- 2007203088
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- 15/10/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juillet 2007 abroge, à partir du 22 mai 2007, l'arrêté ministériel du 2 mai 2003 par lequel était accordé au C.P.A.S. de Blegny le renouvellement de son agrément en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Arlon en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/113, pour une période de six ans à dater du 10 août 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Fleurus en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/116, pour une période de six ans à dater du 29 août 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Awans en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/117, pour une période de six ans à dater du 29 août 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Florenville en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/119, pour une période de six ans à dater du 10 octobre 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde l'agrément au C.P.A.S. de Perwez en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/301, pour une période de six ans à dater du 1er janvier 2008.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Theux en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/111, pour une période de six ans à dater du 15 juin 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S; de Bassenge en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/112, pour une période de six ans à dater du 1er juillet 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 18 septembre 2007 accorde l'agrément au C.P.A.S. de Onhaye en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/302, pour une période de six ans à dater du 1er janvier 2008.