loi

type loi prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006003242 source service public federal finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Information concernant l'Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers, publié au Moniteur belge du 25 février 1999 Le Fonds de protection a publié En vertu de l'article 157 de la loi du 20 juillet 2004 (Moniteur belge du 9 mars 2005) relative à (...) type loi prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006041304 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,989 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006009275 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Etat civil. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 4 octobre 2005, à la requête de

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006000243 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser les cours de droit constitutionnel et droit administratif, dans le cadre d'une formation type arrêté royal prom. 29/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006009311 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006009313 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 avril 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers : MM. : - Temmerman, A., domicilié à Boechout, pour un terme de cin - Thijs, F., domicilié à Kapellen, pour un terme de cinq ans; - Valkeniers, P., domicilié à Scho(...) type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006011169 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006012073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (1) type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les efforts en faveur des groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les heures supplémentaires dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/04/2003 pub. 20/04/2006 numac 2006000300 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale type arrêté ministériel prom. 17/04/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006003244 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 14/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006011133 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 29 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 27/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006011154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation de la personne morale visée à l'article 1^er, 9°, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations type arrêté ministériel prom. 07/04/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006012068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons

arrêt

type arrêt prom. 19/01/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006031159 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 06/40 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait type arrêt prom. 19/01/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006031167 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège n° 06/41 fixant les crédits et les engagements à transférer de l'année 2005 à l'année 2006. - Extrait type arrêt prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201304 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 30/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3713 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55 et 60, § 1 er , alinéa(...)

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006009312 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 8 septembre 2005 de la démission, avec effet(...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 02/02/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006033034 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 16 décembre 2002 établissant le siège et portant désignation des membres du Conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 09/02/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006033040 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination du président et des autres membres du conseil d'administration de l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 02/02/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006033041 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation d'un comptable subordonné supplémentaire auprès du Fonds pour prestations

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 20/04/2006 numac 2006035532 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 relatif au fonctionnement de l'antenne universitaire Emploi, Travail et Formation type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006035534 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des crédits au sein du programme 45.4 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006035560 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des Affaires intérieures type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006035554 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux "sport de haut niveau" à sanctionner par décret enseignement secondaire général et technique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006035572 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 portant exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au Service d'études et aux services d'encadrement pédagogique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006035585 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au projet temporaire pour l'octroi de périodes supplémentaires aux écoles de l'enseignement fondamental dans les communes limitrophes des communes de la périphérie bruxelloise et dans les communes limitrophes de la Région de Bruxelles-Capitale

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006000236 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 1 er avril 2006, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 (...)

erratum

type erratum prom. 20/10/2005 pub. 20/04/2006 numac 2006031169 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006042004 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201281 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Tobri, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201282 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Platteau Conduites, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 (...) type décret-programme prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201283 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Baptiste Persoons, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201284 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Baptiste Persoons, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006201285 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de Mme Maryse Vander-Meiren, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006011110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nominations Par arrêtés royaux du 18 janvier 2006, ont été nommés à titre définitif dans le grade d'attaché : à partir du 1 er septembre 2005 : M. Carl Wettinck, né le 11 juillet 1979; M. Xavier Ve Mme Silvie Van Goethem, née le 4 avril 1979; Mme Michèle Surinx, née le 23 juin 1977; Mme Ey(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/04/2006 numac 2006018055 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un assistant administratif francophone Le Conseil supérieur de la Justice (****) engage un assistant administratif francophone (m/f). Contexte de la fonction Le **** est un organe fédéral ayant pour mission principale d'a(...) - de présenter des candidats à la fonction de magistrat dans le cadre des nominations et ****(...)

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