publié le 20 avril 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser les cours de droit constitutionnel et droit administratif, dans le cadre d'une formation
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- service public federal interieur
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- 2006000243
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- 20/04/2006
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser les cours de droit constitutionnel et droit administratif, dans le cadre d'une formation de trois jours destinée aux fonctionnaires du service « carte d'identité électronique » du SPF Intérieur.