SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Information concernant l'Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers, publié au Moniteur belge du 25 février 1999 Le Fonds de protection a publié au Moniteur belge du 25 février 1999 un Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers.

En vertu de l'article 157 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer (Moniteur belge du 9 mars 2005) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, qui offrent le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuilles, se doivent d'adhérer au système de protection des investisseurs tel que spécifié au Titre V de la loi du 6 avril 1995.

L'Avis précité est par conséquent également d'application pour les clients des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et, en ceci, suivant les mêmes règles que celles qui sont d'application aux sociétés de gestion de fortune et aux sociétés de placement d'ordres en instruments financiers.