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Arrêté Ministériel du 14 mars 2006
publié le 20 avril 2006

Arrêté ministériel n° 29 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011133
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20/04/2006
prom.
14/03/2006
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14 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 29 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2006.

Bruxelles, le 14 mars 2006.

M. VERWILGHEN

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