loi

type loi prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005009875 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 25 octobre 2005, **** ****-****, ****-**** **** ****'****, née à ***** le ** ***** ****, et M. ****, ****-****(...) type loi prom. 06/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005015147 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut, 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000619 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000626 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000625 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 pris en application de cet arrêté royal2005/00625 type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000637 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 13/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000650 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 13/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000653 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds type arrêté royal prom. 19/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000658 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions du premier semestre de l'année 2005 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 04/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005002125 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relative aux membres du personnel du secteur public type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005003792 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension type arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005009890 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Conseil scientifique. - Personnel. - Modification de sa composition L'article 1 er , 3 e alinéa, de l'arrêté royal du 13 février 2005 est, par arrêté royal du 26 octobre type arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005015152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 octobre 2005, démission honorable de ses fonctions de directeur général est accordée à M. Carmeliet, Jozef, à partir du 1 er juillet 2006. M. Carmeliet, Jozef, est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et à porter le ti(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005021147 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 24 octobre 2005, Mme Aleksandra Lukic-Domandzic de nationalité yougoslave (Serb(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005021148 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 24 octobre 2005, M. Driss Bensouda, de nationalité marocaine, est autorisé à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er juin 2005. type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005022849 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars" type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005202932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant le salaire journalier minimum garanti, visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005003769 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 100 EURO à l'occasion du 175^e anniversaire de l'Indépendance belge type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005011457 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fourniture d'électricité Autorisation individuelle EF 2005 - 0009 - A Un arrêté ministériel du 21 octobre 2005 octroie à ESSENT Belgium n.v., dont le siège social est établi Noordersingel 19, 2140 Antwerpen, une autorisation individuelle pour la type arrêté ministériel prom. 24/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005022914 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 20/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005036414 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant approbation des conditions générales de transport et des tarifs de la Société flamande des Transports

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Admissions au stage. - Nominations. - Missions Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 6 juillet 2005, Mme ****, ****, est nommée à titre définitif en qualité d'attaché à la date du 1 er avril 2005 au c Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 6 juillet 2005, **** ****(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Démission volontaire Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2005, il est accordé démission volontaire de ses fonctions à M. Kris Lauwers, ingénieur-directeur, avec effet au 1 er septembre 2005.

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005033089 source ministere de la communaute germanophone Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 octobre 2005, M. Werner Zimmermann, Stockem 30a, à 4700 Eupen, est nommé président du Conseil économique et social de la Communauté germanophone sur proposition unanime des

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005036342 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'adoption internationale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005203143 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005203142 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant nomination du président et des membres de la Commission consultative d'agrément des missions régionales pour l'emploi. type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005203157 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 portant nomination des membres du Comité Energie

circulaire

type circulaire prom. 19/08/2005 pub. 18/11/2005 numac 2005000632 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP n° 39 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2006 à l'usage des zones de police. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que l'approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol n° IX-3 « Vallée du Molenbeek » de la Commune de Ganshoren est réputée intervenue Le Gouvernement de la Régio type avis prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005031403 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que l'approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol n° 99-04 « Vert Chasseur » de la ville de Bruxelles est réputée intervenue Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 48, § 1

agrément

type agrément prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005000708 source service public federal interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 3 février 2005, l'entreprise Building Security Services S.P.R.L., établie Par arrêté ministériel du 22 avril 2005, l'entreprise Fabricom GTI S.A., établie à 1180 Bruxell(...) type agrément prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005000710 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 8 avril 2005, l'article unique de l'arrêté ministériel du Les mots « rue de la Grande Haie 83, à 1040 Bruxelles (Etterbeek) sont remplacés par les mots « rue(...)

liste

type liste prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005203179 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques - calibrage (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Economie, P.M.E., Classe moyennes et Energie (ANG05022) Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusi(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005203178 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques-contrôleurs techniques (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG05021) Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établ(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005203180 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'inspecteurs sociaux (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ANG05023) Une réserve de 20 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. S(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...) type liste prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005203182 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chef pilotes (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodwezen », « DAB Vloot » et « afdeling Scheepvaartbegeleiding » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environn(...) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etr(...) type liste prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005203181 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de pilotes (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodwezen » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministè(...) Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etr(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005000722 source service public federal interieur Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la populati Par arrêté royal du 27 décembre 2004, confirmé partiellement en ce qui concerne la production de St(...)

jugement

type jugement prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005009863 source service public federal justice Direction générale de la Législation, des Libertés et Droits fondamentaux. - Etat civil Un jugement du tribunal de première instance de Tongres rendu le 1 er juin 2005, à la requête de Mme Stankiewicz, Maria, domiciliée à 3630 Maasmec

erratum

type erratum prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005009885 source service public federal justice Circulaire relative au Règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. - Erratum Au Moniteur belge n° 337 du 28 octobre 2005, page(...) Cette circulaire aurait du paraître dans la rubrique « Avis officiels », au lieu de la rubrique « L(...)

décret

type décret prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005020095 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission. - Convocation Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires Ordre du jour Lundi 21 novembre 2005, à 14 heures (Rue du Lombard 69 - Salle 201) Sessi(...) 1. Projet de décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget des Voies et Moyens de(...) type décret prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005020092 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission - Convocation Ordre du jour Commission de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire Lundi 21 novembre 2005, à 14 h 30 m (Rue du Lombard 69 - Salle 206) 2. Projet de décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du b(...)

document

type document prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005042011 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005002122 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 octobre 2005, Mme De Witte, Eline, est nommée en qualité d'agent de l'Etat d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005003796 source service public federal budget et controle de la gestion Nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. Par arrêté royal du 18 octobre 2005, Mme Tania Dekens est nommée commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/11/2005 numac 2005018128 source commission de la protection de la vie privee Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes du comité de surveillance sectoriel Phenix créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui a s Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...)

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