Circulaire relative au Règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. - Erratum Au Moniteur belge n° 337 du 28 octobre 2005, page(...) Cette circulaire aurait du paraître dans la rubrique « Avis officiels », au lieu de la rubrique « L(...)

source: service public federal justice

numac: 2005009885

pub.: 18/11/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire relative au Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. - Erratum Au Moniteur belge n° 337 du 28 octobre 2005, page 47042, acte n° 2005/09832, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.

Cette circulaire aurait du paraître dans la rubrique « Avis officiels », au lieu de la rubrique « Lois, décrets, ordonnances et règlements ».

Titre du document concerné:	Circulaire relative au Règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. - Erratum Au Moniteur belge n° 337 du 28 octobre 2005, page(...) Cette circulaire aurait du paraître dans la rubrique « Avis officiels », au lieu de la rubrique « L(...)
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