loi

type loi prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005009187 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrété royal du 15 février 2005 : M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****; Mme ****, **** Marie, née à **** le M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, agissant en nom propre et en t(...) type loi prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005011129 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, article 43 Liste des entreprises hypothécaires inscrites N.B. Lorsque la dénomination en néerlandais diffère de la dénomination en français, elle est indiquée entr(...) - « A.G.F. Belgium Bank », société anonyme, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles. - « A.G.F. Belgium(...) type loi prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par arrêté ministériel du 8 mars 2005, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 127. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/01/2005 pub. 17/03/2005 numac 2004012358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant dérogation de la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 17/03/2005 numac 2004203069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'accord sectoriel 2001-2002 type arrêté royal prom. 04/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005000105 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005009209 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 mars 2005 : - Mme Lodewyckx, S., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain; - Mme Luyten, L., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton de Geel; - M.(...) type arrêté royal prom. 07/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005012026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005022197 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, il est accordé à M. De Meyer, Albert Marcel Raoul, ingénieur i(...) type arrêté royal prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022229 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005011113 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 25/02/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005022223 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005022238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Promotion Par arrêté ministériel du 28 janvier 2005, M. Veyt, Pierre, expert ICT (niveau B), est promu au gra(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005200752 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 février 2005 en cause du ministère public contre F. Cobert et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le "L'article 135 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens que le ministère public(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 03/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sarajevo le 3 mars 2004 type ordonnance prom. 03/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005031075 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005027172 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005027278 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2005, est entamée la pr(...)

circulaire

type circulaire prom. 22/12/2004 pub. 17/03/2005 numac 2005000066 source service public federal interieur Circulaire GPI 42 concernant certains congés octroyés en 2005. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005003154 source service public federal finances Avis relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1 er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux servi En vertu de l'article 243 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion colle(...) type avis prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005018028 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Terre wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la délibération du conseil communal de Malmedy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 159.930/XIII-3652. type avis prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005200750 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribuna « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005018030 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 21 février 2005 sur la compatibilité de la profession d'avocat avec d'autres activités professionnelles Considérant que l'article 437 du Code judiciaire dispose : « La profession d'avocat est incompatible : 1° avec la professi 2° avec les fonctions de notaire et d'huissier de justice; 3° avec l'exercice d'une industrie ou(...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005020025 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séances plénières Ordre du jour Vendredi 18 mars 2005, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération. - Proposition d'ordonnance (de Mme Céline Fremault et M. Francis De(...) - Proposition d'ordonnance (de Mmes Isabelle Emmery, Nathalie Gilson, Céline Fremault, M. Josy Dubi(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005020026 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 18 mars 2005 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Prise en considération. - Proposition d'ordonnance (de Mmes Véronique J(...) 2. Propositions de recommandations. - Propositions de recommandations relatives au neuvième rapp(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005027168 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 10 janvier 2005 refuse la demande du 6 juin 2003 du conseil communal d'Andenne visant à modifier les termes de l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 décidant l'élaboration, en dérogat CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 14 février 2005 abroge totalement le plan communal d'amén(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005027167 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 mars 2005 approuve la décision du 22 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la scrl "Aquasambre" nomme, en qualité d'administrateur, M. Manu Simon en lieu et Un arrêté ministériel du 3 mars 2005 approuve la décision du 22 décembre 2004 par laquelle l'as(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005022153 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination par mobilité Par arrêté royal du 13 février 2005, Mme Poncé, Annick, conseiller adjoint à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, est transférée, à partir du 29 novembre 2004, par mobilité volontaire, au S.P.F. Santé publ type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005022225 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Luxembourg, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 février 2005, qui produit ses effets le 1 er janvier 2005, démissi(...)

document

type document prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005021037 source service public federal de programmation politique scientifique Appel à propositions dans le cadre du programme de recherche pluriannnuel "Société et Avenir" I. Introduction Le 25 février 2005, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du programme de recherche pluriannuel "Soci La Politique scientifique fédérale lance un premier appel aux institutions universitaires et centre(...) type document prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005200680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts Par arrêté du Directeur général du 18 février 2005,qui produit ses effets le 1 er janvier(...) type document prom. -- pub. 17/03/2005 numac 2005200684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Par arrêté du Directeur général du 18 février 2005, qui produit ses effets le 1 er janvie(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy