Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Terre wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la délibération du conseil communal de Malmedy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 159.930/XIII-3652.

source: conseil d'etat

numac: 2005018028

pub.: 17/03/2005

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Terre wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la délibération du conseil communal de Malmedy du 30 septembre 2004 relative à la protection des arbres et des haies et de l'arrêté d'approbation du Gouvernement wallon du 10 novembre 2004.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 159.930/XIII-3652.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Terre wallonne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la délibération du conseil communal de Malmedy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 159.930/XIII-3652.
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