publié le 17 mars 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribuna « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il(...)
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- cour d'arbitrage
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- 2005200750
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribunal de première instance de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il offre au père biologique - et donc à l'enfant, lorsque ce dernier est né plus de 300 jours après la séparation de fait des époux - la possibilité de substituer la paternité biologique à la paternité légale dans les seuls cas où le divorce de la mère et du père légal de l'enfant a été prononcé en vertu des articles 229, 232 [lire : 231] ou 232 du Code civil, excluant ainsi que la même date de séparation de fait puisse être prise en compte à l'égard de ces mêmes personnes si le mariage de la mère et du père légal a été déclaré nul ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3630 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.