SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers En vertu de l'article 243 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, cette loi est entrée en vigueur le 9 mars 2005, le jour de sa publication au Moniteur belge.

Par conséquent, l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est, conformément à l'article 12 de cet arrêté, également entré en vigueur au 9 mars 2005.