loi

type loi prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005009075 source pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation M. Van Gheluwe, P., vice-président honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a été dés

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005003050 source service public federal finances Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 4 février 2005, le prix maximum Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004000665 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 20/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004000667 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1^er décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004000677 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 octobre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 17/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005000023 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005009076 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2005, entrant en vigueur le 1 er février 2005, Mme Boone, R., juge au tribunal du travail du Bruxelles, est nommée présidente effective de la Commission « Artistes », pour un terme de six Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 03/02/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005014029 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 03/02/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB-Holding, de la SNCB, d'Infrabel et du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005015019 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêté royal du 4 juillet 2004 : Monsieur Ala - arrêtés ministériels du 6 juillet 2004 : MM. : Damien ANGELET, Premier Secrétaire auprès à(...) type arrêté royal prom. 18/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005021012 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 février 1999 dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à l'« Universiteit Gent » , transférés à la Communauté flamande type arrêté royal prom. 18/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005021011 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005015018 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie Mutations Par les arrêtés suivants les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : - arrêtés ministériels du 6 juillet 2004 : Axel LUMPS, Chancelier au Consulat général à Casablanc type arrêté ministériel prom. 21/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005200231 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005200230 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 06/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005200229 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200257 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 3 janvier 2005, M. Bernard Siebertz est démis à sa demande de ses fonctions d'attaché stagiaire, à la date du 1 er novembre 2004. Par arrêté ministériel du 3 janvier 2005, M. Pierre Maton est nommé à titre définitif au grade d'at(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200256 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Un arrêté ministériel du 3 décembre 2004 qui entre en vigueur le 1 er février 2005, accorde démission honorable de ses fonctions à M. Pierre Sion, inspecteur général. Il est autorisé à porter le titre honorifique de son g Un arrêté ministériel du 13 décembre 2004 qui entre en vigueur le 1 er mars 2005, acc(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200270 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 14 décembre 2004 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 14 décembre 2004, la s.p.r.l. Transports Saelens en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 21 décembre 2004 agrée jusqu'au 1 er février 2006, la s.p.r.l. A(...)

arrêt

type arrêt prom. 09/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004031555 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes type arrêt prom. 09/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004031556 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté type arrêt prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200202 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 200/2004 du 15 décembre 2004 Numéro du rôle : 2845 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et la La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200203 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 201/2004 du 15 décembre 2004 Numéro du rôle : 2848 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, compo après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)

décret

type décret prom. 19/11/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005029004 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/2004 pub. 04/02/2005 numac 2004203874 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'Enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005200269 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service

circulaire

type circulaire prom. 22/12/2004 pub. 04/02/2005 numac 2005000025 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39bis relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation type circulaire prom. 27/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005002014 source service public federal personnel et organisation Circulaire P&O/DD/1. - Mise en oeuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par des pouvoirs adjudicateurs de l'autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005015020 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 13 janvier 2005, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République **** à Liège avec comme circonscription consulaire la Région wallonne. type consulats étrangers prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005015022 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 13 janvier 2005, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Vice-Consul de la République dominicaine à **** avec comme circonscription consulaire toute la type consulats étrangers prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005015021 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 17 janvier 2005, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général de la République dominicaine à **** avec comme circonscription consulaire toute la ****

décret

type décret prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200232 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/492/3 délivré à la S.A. Ardenne Béton L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200233 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/540/3 délivré à la Lombet Entreprises S.A. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200234 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/539/3/4 délivré à la Bouffioux Terrassement Béton S.P.R.L. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relat Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200235 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/543/3/4 délivré à la Transport et Manutention J. Scolas L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200238 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Damstransport » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux. L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200236 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Transp Daniëls » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200239 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Gebroeders Dillen » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200237 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Anvas » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005200240 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Damstransinvest » en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux. L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005200277 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Stambruges type arrêté ministériel prom. 06/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005200289 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx type arrêté ministériel prom. 13/01/2005 pub. 04/02/2005 numac 2005200290 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Nivelles

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2004011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2004, M. Gerdie Devos, né le 31 décembre 2004, a été nommé à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint à partir du 1 er juin 2004. Conformément aux lo

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005018011 source comite permanent de contole des services de police Recrutement d'un analyste criminel opérationnel **** Comité permanent de contrôle des services de police organise un concours en vue du recrutement d'un analyste criminel opérationnel. Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera ****(...) 1. **** Comité permanent P et son Service d'enquêtes Par la loi du 18 juillet 1991, le législateur(...)

document

type document prom. -- pub. 04/02/2005 numac 2005021008 source service public federal de programmation politique scientifique Participation au programme de recherche concernant l'Observation de la Terre par satellite « STEREO » qui fait partie du programme spatial I. Introduction : Lors de sa séance du 30 mars 2001, le Conseil des Ministres a approuvé l'exécution du Le programme de recherche « STEREO » comprend les quatre volets suivants : 1. Consolidation de l(...)

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