13 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Nivelles (Thines)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu la situation existante de droit, étant l'adoption définitive de la révision du plan de secteur intervenue, par arrêté du Gouvernement wallon, le 30 septembre 2004;

Considérant qu'il est d'utilité publique de raccorder la RN25 au ring R24 de Nivelles, conformément à l'adoption par le Gouvernnement wallon le 30 septembre 2004, du projet d'arrêté de révision du plan de secteur de Nivelles portant sur l'inscription du raccordement définitif de la RN25 au ring de Nivelles (R24) (planches 39/7N et 39/7S) et de son périmètre de réservation.

Considérant l'intérêt de la continuité du réseau de la RN25 qui débouche actuellement sur une voirie à une bande à sens unique;

Considérant que la nouvelle voirie, par son tracé, son gabarit et ses équipements, assurera une plus grande sécurité aux usagers;

Considérant que le tracé améliorera de manière importante les conditions environnementales actuelles en s'éloignant des habitations de la chaussée de Wavre et en préservant par les aménagements adaptés les exploitations agricoles locales;

Considérant que l'urgence est motivée par les circonstances actuelles de l'itinéraire effectué via un tronçon provisoire, à deux bandes ou à sens unique, dont le permis de bâtir est attribué pour une période de six mois;

Par l'insécurité routière et les dangers générés par ce raccord provisoire et auxquels il s'impose de mettre fin rapidement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Nivelles (Thines), Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Nivelles (Thines), Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation du raccordement de la N25 au ring R24 sur le territoire de la commune de Nivelles (Thines) figurés par une teinte jaune au plan n° K100922 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances de l'Equipement et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions portées par les arrêtés des 19 avril 2004 et 16 juin 2004.

Namur, le 13 janvier 2005.

M. DAERDEN

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° K100922 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.