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Loi-programme
publié le 04 février 2005

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 4 février 2005, le prix maximum Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit (...)

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service public federal finances
numac
2005003050
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04/02/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 4 février 2005, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0149 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial: - du gasoil des Codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en souffre excédant 50 mg/kg est fixé à 142,0942 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - du gasoil du Code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 127,2206 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 4 février 2005.

Bruxelles, le 3 février 2005.

D. REYNDERS

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