3 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB-Holding, de la SNCB, d'Infrabel et du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques et économiques, notamment les articles 162nonies, 213 et 230;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 6;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;

Considérant que le Gouvernement a procédé à une réforme fondamentale des structures de la SNCB qui s'est notamment traduite par la création de deux nouvelles sociétés, l'une responsable du transport ferroviaire et l'autre responsable de la gestion de l'infrastructure;

Considérant qu'un organisme d'intérêt public, le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, a également été créé;

Considérant que dans le cadre de cette réforme, il a procédé au renouvellement des membres du Conseil d'Administration existant;

Considérant que dans la lignée de la réforme, le Gouvernement a également décidé de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire du Gouvernement pour la SNCB et la SNCB-Holding;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB -Holding est accordée à Mme Christine Servaty.

Art. 2.M. Marc Boeykens est nommé comme commissaire du Gouvernement auprès de la S.A; de droit public, SNCB et de la S.A. de droit public, la SNCB-Holding.

Art. 3.Mme Christine Servaty est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la S.A. de droit public Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE