SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

27 JANVIER 2005. - Circulaire P&O/DD/1. - Mise en oeuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par des pouvoirs adjudicateurs de l'autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques

Aux pouvoirs adjudicateurs des services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation, et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat.

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Au cours de la séance des 20 et 21 mars 2004, le Conseil des Ministres a décidé entre autres qu'il y a avait lieu de développer un guide méthodologique contenant des directives pratiques pour l'achat ou le leasing de voitures, d'une part, et un guide méthodologique contenant des directives pratiques pour l'achat de matériel bureautique et informatique, d'autre part.

Par ailleurs, le service public de programmation (SPP) Développement Durable a développé un certain nombre de recommandations qui ont été placées sur le site web « http://www.guidedesachatsdurables.be », qui constitue le 3e guide méthodologique.

L'autorité fédérale doit remplir une fonction d'exemple. C'est pourquoi, tous les pouvoirs adjudicateurs des services publics fédéraux et de programmation, et des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat, doivent appliquer les prescriptions écologiques et éthiques mentionnées sur le site web « http://www.guidedesachatsdurables.be » pour les produits suivants : Fournitures de bureau : - liquide correcteur; - encre pour stylo à plume; - piles rechargeables; - colle pour papier de bureau; - piles jetables.

Produits de cantine : - eau pour la boisson; - café; - lait; - boissons fraîches non alcoolisées.

Matériel de classement : - boîtes à archives; - bacs à correspondance; - dossiers suspendus; - fardes dossier; - signataires; - intercalaires.

Fournitures papier : - enveloppes; - papier à imprimer pour bureau; - étiquettes; - papier listing; - papier à photocopier; - blocs-notes.

Produits de nettoyage et de ménage : - détergent pour vaisselle à la main; - produit de nettoyage lave-vaisselle; - nettoyant tout usage; - dispositif d'essuyage des mains; - papier cuisine; - nettoyant pour sanitaires; - nettoyant pour vitre; - nettoyant à récurer; - papier hygiénique; - nettoyant pour sol; - poudre à lessiver.

Mobilier : - armoires et étagères; - chaises; - tables.

Eclairage : - ampoules; - tubes néon.

Peintures et vernis : - peintures et vernis d'intérieur.

Matériel d'emballage : - matériel de remplissage; - papier et carton pour emballer; - papier collant.

Véhicules : - véhicules utilitaires; - vélo.

Dans les cahiers spéciaux des charges, il doit être mentionné que les produits proposés doivent répondre aux spécifications reprises dans les guides méthodologiques : pour ce faire, les spécifications en question relatives au(x) produit(s) visé(s) devront être mentionnées dans les cahiers spéciaux des charges. Ces guides méthodologiques sont, pour rappel, le guide méthodologique d'achat de véhicules motorisés à l'usage des administrations fédérales, le guide méthodologique d'achat de matériel informatique, de télécopie et de photocopie à l'usage des administrations fédérales et le guide des achats durables. Les soumissionnaires qui disposent d'un label écologique type I (c'est-à-dire un label, européen ou national, attribué soit par un organisme public soit par un organisme indépendant et reconnu par le pouvoir public), peuvent utiliser ce dernier comme preuve que leur produit répond aux spécifications écologiques. Dans le cas contraire, les soumissionnaires doivent joindre à l'offre tous les documents (analyse de laboratoire certifié par un organisme indépendant reconnu, etc...) leur permettant de prouver que leurs produits répondent aux spécifications exigées.

En outre, en ce qui concerne les critères éthiques, les soumissionnaires s'engagent par la signature de leur offre, à respecter les 8 conventions de base de l'OIT, à moins que leurs produits aient obtenu le label social belge ou équivalent. L'absence d'engagement à ce sujet ou le non-respect de cet engagement lors de l'exécution du marché constituent une cause d'exclusion du marché considéré.

De plus, en cas de fausse déclaration, le soumissionnaire pourra se voir exclure de la participation à certains ou à tous les marchés publics lancés par des pouvoirs adjudicateurs fédéraux belges; cette exclusion ainsi que sa portée et sa durée seront prononcées par le Ministre ou par l'autorité compétente pour le marché considéré et fera l'objet d'une décision motivée, la personne incriminée ayant été entendue.

Au cas où il existerait des obstacles fondamentaux qui empêcheraient l'application des prescriptions écologiques et éthiques mentionnées sur le site web « http://www.guidedesachatsdurables.be », ils doivent être communiqués sans délai au SPP Développement Durable via l'adresse email suivante : achatsdurables@poddo.be.

En ce qui concerne les trois guides méthodologiques mentionnés ci-avant, chaque pouvoir adjudicateur fédéral doit répondre aux directives reprises dans ces guides. Dans ce cas, l'obligation d'informer le SPP Développement Durable lors de chaque obstacle qui empêcherait l'application des guides méthodologiques, vaut également.

Toute question relative à la circulaire et aux guides méthodologiques peut être adressée aux services du S.P.P. D.D. Via l'adresse e-mail suivante : achatsdurables@poddo.be ou par téléphone au 02/206 45 86.

Evidemment, la législation sur les marchés publics doit, dans tous les cas, être intégralement respectée.

On attend des cellules Développement Durable des propositions d'amélioration qui peuvent servir comme source d'inspiration pour la mise à jour constante des guides méthodologiques et des prescriptions écologiques et éthiques reprises sur le site web précité du SPP Développement Durable. Dans le cadre de la gestion environnementale, elles sont également chargées du suivi statistique de la mise en oeuvre au sein de leur SPF/SPP/Organisme de la présente circulaire et seront donc informées de toute commande faite par leur SPF/SPP/Organisme.

L'application de la présente circulaire ne peut avoir pour conséquence des charges budgétaires supplémentaires.

Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Mme E. VAN WEERT