18 JANVIER 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 février 1999 dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à l'« Universiteit Gent » (RUG), transférés à la Communauté flamande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à l'« Universiteit Gent » (RUG), transférés à la Communauté flamande;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 16 avril 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 15 février 1999 dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à l'« Universiteit Gent » (RUG), transférés à la Communauté flamande, est complété comme suit : « - bâtiment sportif situé à Gand, De Pintelaan, 260 - 8e division - section H - n° 740 C 2 - 38a 60ca; - parking situé à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 144/C - 26a 81ca; - parking situé à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 145/B - 8a 44ca; - chemin situé à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 146/B - 18a 44ca; - cabine située à Zwijnaarde, actuellement Gand, Tramstraat, 44 - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 143/A - 07a 40ca; - magasin situé à Zwijnaarde, actuellement Gand, Tramstraat, 44 - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 144/B - 9a13ca; - terre en friche située à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 141/E - 2ha 04a 95ca; - cabine de gaz située à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 141/F - 7a; - terre en friche située à Zwijnaarde, actuellement Gand, au lieu-dit « Ardoyen » - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 141/D - 36a 57ca; - bâtiment universitaire situé à Zwijnaarde, actuellement Gand, Tramstraat, 44 - Gand 24e division/Zwijnaarde - section B - n° 144/A - 34a 03ca. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS