18 JANVIER 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand;

Considérant que les biens repris à l'arrêté royal du 30 juin 1996 précité, ont été transférés à la Communauté flamande conformément à l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et que par conséquent, ils ne pouvaient plus être transférés à la Région flamande;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 août 1996.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS