loi

type loi prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004009315 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 avril 2004 : **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; le nommé ****, **** ****, né (...) **** ****, **** **** ****, née à **** ****, **** ****, **** **** (République socialiste du ****) le 23(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009063 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009065 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009064 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009062 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint type arrêté royal prom. 26/04/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009286 source service public federal justice Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II type arrêté royal prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004009328 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 avril 2004 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cornet, J.-C., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne. Il est autorisé à porter - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Bernard, D., premier substitut de l'(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004009066 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004009329 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 26 avril 2004, la demande d'association de M. Michiels, D., notaire à la résidence d'Aarschot, et de Mme Stroeykens, L., candidat-notaire, pour former l'association « Michiels & Stroeykens », avec résidence Mme Stroeykens, L., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Aarschot. Pa(...) type arrêté ministériel prom. 14/04/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004012147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières type arrêté ministériel prom. 19/03/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201127 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 février 2004 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 19 janvier 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à l'encontre de l'arrêté de refus d 1° de compléter le règlement organique du corps des sapeurs-pompiers volontaires communaux adopté p(...) type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201226 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 12/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201224 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 17 et les programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201227 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201230 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201229 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201228 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 18/02/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201231 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201233 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social type arrêté ministériel prom. 21/01/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201232 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201061 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 15/2004 du 29 janvier 2004 Numéro du rôle : 2539 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail d'Anvers. La composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, L. Lavrysen, A. Alen, J.-(...)

décret

type décret prom. 17/12/2003 pub. 04/05/2004 numac 2004029048 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003

ordonnance

type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004031216 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 04/05/2004 numac 2004035514 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant, pour les années 2004 et 2005, la liste des activités de bénévoles admises en priorité aux subventions

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Remplacement d'un membre Par arrêté du Directeur général du 16 m(...) qui produit ses effets le 1 er janvier 2004, Monsieur Dimitri BARBE, à Gand, est nommé(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/03/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004201082 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 04/05/2004 numac 2004201170 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 1998 portant approbation de la création du "Parc naturel Viroin-Hermeton"

avis

type avis prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201215 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mars 2004 en cause de M. Vermaelen et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « L'article 8 du Code des droits de succession, en son alinéa 6, 3°, inséré dans le Code des droits(...) type avis prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004201216 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mars 2004 en cause de la s.a. Fortis Banque contre la s.p.r.l. Profil à Net et a(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004009120 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 30 4 février 2004 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 190/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant les valeurs forf(...) Règlement (CE) n° 191/2004 de la Commission du 3 février 2004 fixant la date limite de dépôt des de(...) type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004009199 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 35 6 février 2004 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Cons 2004/91/CE : * Décision du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre(...)

erratum

type erratum prom. 27/04/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004022342 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. - Erratum type erratum prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 04/05/2004 numac 2004012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Par arrêté du Directeur général du 7 avril 2004, qui entre en vigueu sont nommés membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de(...)

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