20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n°256 du 16 octobre 2003 du Comité de Secteur III;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale de niveau 1 inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liées aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX