14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 juin 1975;

Vu la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal du 24 décembre 1993, la loi-programme du 2 janvier 2001 et la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1962 relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1964;

Considérant qu'à la suite de la hausse de l'indice calculé et nommé à cet effet, le taux des salaires des ouvriers mineurs est augmenté de 2 % à partir du 1er juillet 2002;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réviser l'échelle de traitement des délégués-ouviers à l'inspection des minières et des carrières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, Arrête :

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er juillet 2003 : Minimum : 26.658,86 EUR;

Maximum : 29.437,79 EUR; 4 augmentations biennales de : 694,73 EUR.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présente arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

F. VANDENBROUCKE