18 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 18 juillet 2002, 21 novembre 2002 et 17 juillet 2003 dans le cadre du phasing out de l'Objectif 2 Rural, de l'Objectif 2 Rural de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006), et, du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 2 Rural (2000-2005);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Centre d'accueil et d'exposition du Domaine de Hottemme à Durbuy;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'ordonnancement : 138.750 EUR;

Codification : E 2RP 1 20100 0002 2;

Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Travaux d'aménagements au Musée du Train à vapeur de Treignes;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'ordonnancement : 510.000 EUR;

Codification : E 2RU 1 20100 0015 2;

Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Travaux d'aménagement touristiques des " Prés de Tilff ";

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'ordonnancement : 664.433 EUR;

Codification : E 2UP 1 40300 0002 2;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Charleroi-Bois du Cazier : Poursuite de l'équipement touristique;

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'ordonnancement : 1.625.314 EUR;

Codification : E P1A 1 40100 0003 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d' ordonnancement à concurrence de 2.939 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN