loi

type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003000222 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe type loi prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003003199 source commission bancaire et financiere Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, (...)

loi-programme

type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003009277 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003009343 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 avril 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Denayer, L. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Tournai; - Mme Van de Vyver, A., avocat, juge suppléant au trib Par arrêtés royaux du 1 er avril 2003, entrant en vigueur le jour de la prestation de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003009344 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2003, l'étude de M. Janssen, M., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, est transférée, à la demande du titulaire, de Bierbeek à Bierbeek. Le recours en annulation des actes préc(...) type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003022300 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside aux organisations scientifiques de médecine générale type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003027216 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere wallon de l'equipement et des transports Décorations civiques Par arrêté royal du 11 mars 2003, la Croix civique de 2 e classe est décernée à ****. **** **** et **** ****. type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003200511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022424 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022427 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022425 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022426 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003022476 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003027215 source ministere de la region wallonne Personnel Un arrêté ministériel du 20 mars 2003 nomme M. Pascal Mertes, à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1 er janvier 2002. Un arrêté ministériel du 20 mars 2003 nomme M. Paul Dooms à titre définitif au grade d'attaché, à l(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003027217 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 19 mars 2003, démission de ses fonctions à sa demande est accordée à M. Philippe Lange, attaché stagiaire, à la date du 1 er février 2003.

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003200375 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 7/2003 du 22 janvier 2003 Numéro du rôle : 2307 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , 3 o , alinéa 1 er , de l'article III, Dispositions transitoires, de la loi du La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, (...)

décret

type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003009345 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruges Par ordonnance du 31 janvier 2003 du président du tribunal de commerce de Bruges, M. Dobbelaere, H., juge au tribunal de commerce de Bruges, est désigné comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003027237 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et fixant la composition du Conseil d'orientation de l'Observatoire de la mobilité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029029 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réouverture du centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029028 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réouverture du centre psycho-médico-social de la Communauté française à Waremme type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029046 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029045 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/11/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029058 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980, fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029064 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de l'Université de Mons-Hainaut

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 19/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003033007 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant une formation pédagogique préparant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique

avis

type avis prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003018043 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. Metalunion, siégeant à 9100 Saint-Nicolas, Bremstraat 50, a introduit le 24 mars 2003 une demande de susp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.492/X-11.336. Pour le greffier en che(...) type avis prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003018044 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 mars 2003 une demande de suspension de l'execution de la ciruclaire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.422/XII-3807. Parties requérantes : (...)

erratum

type erratum prom. 21/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003003246 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003095033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Offic Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaire(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003003141 source service public federal finances Administration des douanes et accises Nominations et mutations Par arrêté royal du 16 octobre 2002, M. Mattens, Georges R., vérificateur principal, est nommé au grade d'inspecteur d'administration fiscale à Gand à partir du 1 er juille Par arrêté du directeur général du 18 novembre 2002, M. Decorte, René E.L.C., directeur d'admin(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003009346 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justi Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003. Pour cette place vacan(...)

document

type document prom. -- pub. 17/04/2003 numac 2003035353 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Département de l'Enseignement Distinctions dans l'Ordre de Léopold II Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II : - M. AELVOET Dany, collaborateur au Département de l'Enseignement prise de rang : (...) - Mme AERTS Diane, collaborateur au Département de l'Enseignement prise de rang : le 15 novembre(...)

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