Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2003, l'étude de M. Janssen, M., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, est transférée, à la demande du titulaire, de Bierbeek à Bierbeek. Le recours en annulation des actes préc(...)

source: service public federal justice

numac: 2003009344

pub.: 17/04/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2003, l'étude de M. Janssen, M., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Louvain, est transférée, à la demande du titulaire, de Bierbeek (Korbeek-Lo) à Bierbeek.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste

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