MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réouverture du centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année 2001-2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2002;

Vu l'avis de concertation du Comité supérieur de concertation du secteur IX, donné le 14 novembre 2002;

Considérant l'arrêt du Conseil d' Etat du 12 octobre 2001 portant annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée est ouvert à nouveau au 1er septembre 2002.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997 supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Chênée est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE