publié le 17 avril 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. Metalunion, siégeant à 9100 Saint-Nicolas, Bremstraat 50, a introduit le 24 mars 2003 une demande de susp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.492/X-11.336. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018043
- pub.
- 17/04/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. Metalunion, siégeant à 9100 Saint-Nicolas, Bremstraat 50, a introduit le 24 mars 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 2003 approuvant le deuxième plan modificatif du plan particulier d'aménagement n° 48.2, dénommé « Achter Mima », de la ville de Vilvorde.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.492/X-11.336.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.