MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de l'Université de Mons-Hainaut

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat;

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Vu le plan de restructuration 2003-2008 présenté par l'Université de Mons-Hainaut le 28 octobre 2002;

Vu l'avis du Délégué du Ministre du Budget près l'Université de Mons-Hainaut et de l'avis du Commissaire du Gouvernement près l'Université de Mons-Hainaut du 31 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, Arrête : Article unique : Les mesures de restructurations et les dispositions qui les accompagnent telles que proposées par l'Université de Mons-Hainaut sont approuvées.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Plan de restructuration 2003-2008 1. Fixation d'un cadre global maximum pour le personnel enseignant et scientifique de 152 unités.2. Fixation d'un cadre global maximum pour le PATO de 205 unités.3. Mise à la pension obligatoire à 60 ans pour les membres du personnel scientifique et du PATO pendant la durée du plan.4. L'agent de plus de 60 ans mis à la pension d'office au 1er janvier 2003 en vertu du point 3, ou l'agent contractuel de plus de 60 ans qui à la même date déciderait de prendre sa retraite bénéficiera d'une prime de départ correspondant à la différence entre les salaires nets qu'il aurait pu percevoir jusque 65 ans et la pension nette qu'il percevra durant cette période.Le précompte et les cotisations sociales relatifs à cette prime seront à charge de l'Université. 5. Les agents du PATO statutaires ou contractuels à durée indéterminée à charge de l'allocation de fonctionnement, du Patrimoine non affecté et de la subvention sociale, ayant 60 ans au plus tard le 31 décembre 2008, pourront cesser leurs activités à 55 ans, sur base volontaire, après accord de l'Administrateur.Le système proposé est le suivant : interruption de la carrière professionnelle à temps plein avec octroi d'un complément à l'allocation octroyée par l'O.N.E.M., indexé, permettant d'atteindre 82,5 % du dernier traitement mensuel brut à 100 % indexé, multiplié par la fraction horaire de l'agent. 6. Principe de mobilité et plan de formation du personnel PATO. 7. Constitution d'une Cellule d'accompagnement du plan constituée du Recteur, du Vice-Recteur, d'un membre du C.A. choisi parmi les membres extérieurs représentant les milieux sociaux, d'un étudiant membre du C.A. 8. Consultation du COCOBA pour toute mesure d'application du plan revêtant un caractère général. 9. Possibilité de revoir le nombre d'unités visées aux points 1 et 2 en fonction de l'évolution de la situation financière de l'Université.