SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - président du tribunal du travail de Turnhout (à partir du 1er septembre 2003).

Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000. Le projet de gestion doit être joint à la candidature en double exemplaire; - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2002; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone et d'un candidat néerlandophone et remplacent des places publiées au Moniteur belge des 24 octobre 2002 et 28 février 2003; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 : (à partir du 3 janvier 2004); - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1; - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 2; - juge au tribunal du travail de Malines : 1; - juge aux tribunaux du travail d'Eupen et de Verviers : 1; - juge au tribunal de commerce de Liège : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Huy, d'Eupen et de Verviers; - juge au tribunal de commerce de Mons : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Charleroi et de Tournai; - juge suppléant au tribunal de commerce de Tongres : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 juillet 2003).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre 2002. - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zelzate : 1 (à partir du 3 janvier 2004); - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1 (à partir du 12 janvier 2004); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 mai 2002 et 31 août 2002; - juge suppléant au tribunal de police de Tournai : 1.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction-Générale de l'Organisation Judiciaire, Service du Peronnel, 3/P/O.J. I., Boulevard de Waterloo 115, 1000 Brussel, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.