publié le 17 avril 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 mars 2003 une demande de suspension de l'execution de la ciruclaire Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.422/XII-3807. Parties requérantes : (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018044
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- 17/04/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 mars 2003 une demande de suspension de l'execution de la ciruclaire SO/2003/1 du ministre flamand de l'Enseignement du 21 janvier 2003 concernant la politique d'égalité des chances dans l'enseignement secondaire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 134.422/XII-3807.
Parties requérantes : - A.S.B.L. Katholiek Onderwijs Regio Antwerpen-Centrum; - A.S.B.L. Don Bosco Onderwijscentrum; - A.S.B.L. Katholiek Secundair Onderwijs Hasselt Kindsheid Jesu-Sint-Jozef.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.