publié le 17 avril 2003
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003246
- pub.
- 17/04/2003
- prom.
- 21/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 mars 2003, 3e édition, p. 15788, texte néerlandais, article 28, § 2, 2e alinéa, il y a lieu de lire : « " 63° ... » au lieu de « 363 ... ».