loi

type loi prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009740 source ministere de la justice Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. les premiers présid(...) type loi prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021409 source cour d'arbitrage Vacance de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 1 er novembre 2000. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 janvier Conformément à l'article 32 de la même loi, la liste double de candidats sera présentée par le Séna(...) type loi prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021410 source cour d'arbitrage Vacance de greffier La place de greffier de la Cour d'arbitrage du rôle linguistique français est vacante. Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président de la Cour d'arbitrage, place Royale 7, 1000 Bru Les conditions de nomination sont énumérées à l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur(...) type loi prom. 10/11/1996 pub. 01/09/2000 numac 2000015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000000467 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogations Par arrêté royal du 26 juin 2000, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de ses charges d'enseignement à l'Université libre de Bruxelles dans les options su - maître de conférences, co-titulaire du cours interdisciplinaire du contentieux à la Faculté de dr(...) type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000000642 source ministere de l'interieur Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel du corps opérationnel et au personnel militaire du corps administratif et logistique de la gendarmerie chargés de tâches informatiques au sein de la gendarmerie type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009628 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2000 approuve les modifications apportées aux statuts de l'ass Un arrêté royal du 27 juin 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement d'uti(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009786 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 août 2000 : - sont nommés juge suppléant : - au tribunal de première instance d'Eupen, Mme Haas, A., avocat; - à la justice de paix du sixième canton d'Anvers, M. Mees, J., avocat; - à la - à la justice de paix du premier canton de Liège, M. Van Langenacker, Ch., avocat; - à la just(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009787 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 20 août 2000 : - M. Moyersoen, N., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence d'Alost; - l'arrêté royal du 13 mars 2000 portant nomination de M. Vandamme, H., comme notaire à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009788 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 août 2000, M. Hanet, P., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Gand, est promu Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012338 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012371 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres type arrêté royal prom. 24/06/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012482 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 24/06/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012499 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012501 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 24/06/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012500 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/07/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012564 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 10/07/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012562 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000022617 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er mars 2000, il est accordé à M. Stroobants, André Marie A.H., con(...) type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000022660 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000022661 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000000491 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté ministériel du 27 juin2000, M. Luc Lavrysen, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat de membre du Conseil fédéral de développement durable prévu dans l Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 2000. Par arrêté ministériel du 20 juillet 2(...) type arrêté ministériel prom. 24/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000000641 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant transposition à la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics type arrêté ministériel prom. 30/08/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine classique au Royaume-Uni type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000022546 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Promotions Par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 M. Moray, Henri, conseiller, est promu par avancement barémique dans l'échelle 13 B, à partir du 1 er juin 2000, au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Envir Par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 M. Lambrechts, Willem, conseiller, est promu par avanc(...)

décret

type décret prom. 17/07/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000035848 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un « Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek » (1)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/07/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000029293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000035875 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021420 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 3 mai 2000 en cause de P. Owusu contre le centre public d'aide sociale d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S. viole-t-il les articles 10 et 11 de la C(...)

composition

type composition prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009781 source ministere de la justice Commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. - Composition Dans les Commissions de défense sociale dont les présidents ont été désignés par les premiers prési(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009785 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 165 du 25 août 2000, deuxième édition, p. 29100, en bas de page du texte néerlandais, il faut lire : « - de heer De Roy, D., licentiaat in de rechten. »

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000011331 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enquête publique L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix, à l'Institut belge de normal(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à la même adresse jusqu'à la date de clôture de l(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000012618 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021411 source cour d'arbitrage Examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés-traducteurs La Cour d'arbitrage organisera prochainement un examen-concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement **** I. Conditions d'admissibilité Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021412 source cour d'arbitrage Examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement de dactylographes La Cour d'arbitrage organisera prochainement un examen-concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement de dactylo I. Conditions d'admissibilité Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...)

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021418 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Musée royal de l'Afrique centrale. - Emploi à conférer L'emploi de directeur est à conférer au Musée royal de l(...) Les fonctions dirigeantes du personnel scientifique de cet établissement sont accessibles aux candi(...)

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000029278 source ministere de la communaute francaise Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Examens pour la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques. - Session 2000-2001 Le présent avis concerne l'organ I. Conditions de participation aux examens. Sont admis aux examens du certificat d'aptitudes pé(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000022533 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 25 mai 2000 le Dr Jockmans, Simone, médecin-directeur, est promue, à partir du 1 er juin 2000, au grade de conseiller général au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnemen Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000009789 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge consulaire au tribunal de commerce de : - Bruxelles : 1; - Bruges : 1; - Charleroi : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre rec Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000021413 source cour d'arbitrage Nomination. - Titre honorifique Par ordonnances du 13 juillet 2000, la Cour d'arbitrage, réunie en séance plénière : - a nommé référendaire Mme C. Horevoets; - a autorisé M. Luc Lavrysen à porter le titre honorifique de référendaire à la (...) type document prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000022513 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations par mobilité Par arrêté du Secrétaire général du 26 juin 2000 M. Bockstal, Hans, assistant administratif à l'Office national des Pensions, est transféré, à partir du 15 mai 2000, par mobilité volontaire au Ministère des Affaires soci Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type document prom. -- pub. 01/09/2000 numac 2000027365 source ministere de la region wallonne Transports scolaires Barème des prix en vigueur à partir du 1 er septembre 2000 pour les concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées sur le territoire de la région de langue française. Publication faite en exécution de l'article 3, § 3, 3ème tiret du cahier des charges type appr(...)

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