loi

type loi prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999003573 source ministere des finances Destruction de titres amortis Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 1995, il sera procédé publiquement, le 29 novembre 1999, à 8 h 30 m et les jours suivants, au Ministère des Finances, avenue des Arts 30, à Bruxelles, à la destruction (...) type loi prom. 09/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999015195 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999003578 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de ve(...) Ville d'Ath (anciennement Ath) Un terrain sis rue des Prés du Roy, d'une superficie de1 a 4 ca (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999000746 source ministere de l'interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 juin 1999, la démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint au département est accordée, à partir du 1 er décembre 1999, à M. Guillaume, Jean-Marie. L'intéressé est (...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999010084 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 octobre 1999, est nommé greffier adjoint au tribunal du travail d'Anvers, M. De Keersmaecker, M., rédacteur principal au greffe du tribunal du travail de Malines. Par arrêtés royaux du 15 octobre 1 - greffier adjoint à la cour d'appel de Bruxelles, Mme Batselier, K., secrétaire adjoint au parquet(...) type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012435 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Pool des marins de la marine marchande et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme type arrêté royal prom. 01/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999021495 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022414 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date visée à l'article 2, § 1^er, 3°, f, de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter type arrêté royal prom. 22/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022729 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022965 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022966 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012635 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport type arrêté ministériel prom. 18/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 27/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999014254 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 18/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022986 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 26/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999010081 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 17 septembre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, il est mis (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999029099 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs. - Donations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1998, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 1998, le Croix-Rouge de Bel(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999029112 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Achat de bâtiments Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 1999, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à acquérir une pro Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1999, la Croix-Rouge de Belgiq(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999029550 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999029553 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/05/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999029607 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l'article 53, 3e alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999029658 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/1998 pub. 28/10/1999 numac 1999031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de certificats ou de permis en matière d'urbanisme et d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999031456 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets ménagers type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/10/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération de déchets ménagers

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 30/11/1998 pub. 28/10/1999 numac 1999033001 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 22/01/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999033015 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'apprentissage type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 25/01/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999033028 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 25/01/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999033029 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

avis

type avis prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999011351 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-99/0022 Le 28 septembre 1999, le Conseil de la Concurrence a reçu notification, conformément à l'article 12(...) type avis prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999011352 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-99/0023 Le 30 septembre 1999, le Conseil de la Concurrence a reçu notification, conformément à l'article 12(...) type avis prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999011353 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-99/0024 Le 30 septembre 1999, le Conseil de la Concurrence a reçu notification, conformément à l'article 12(...) type avis prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999011354 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-99/0025 Le 1 er octobre 1999, le Conseil de la Concurrence a reçu notification, conformément à l'(...) type avis prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999021504 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Wavre a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 j Nomenclature et taux des taxes autorisés. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.(...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999010082 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial d'Anvers à une place de conseiller vacante à la cour d'appel d'Anvers Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : M. J Second candidat : M. De Baets, P., juge au tribunal de première instance d'Anvers. Candidats (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999000743 source ministere de l'interieur Promotions conseiller. - Erratum Au Moniteur belge du 16 septembre 1999, page 34692, ligne 39, lire dans la version néerlandaise : « Frans taalkader » au lieu de « Nederlands taalkader ».

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999027766 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Canal de Bernistap sur le territoire de la commune de Houffalize

circulaire

type circulaire prom. 07/07/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999027767 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 13 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale Formation des agents d'animation des services sportifs type circulaire prom. 07/07/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999027765 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 12 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale Formation des animateurs culturels

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/09/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999027769 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/N 98, dit « Charbonnage Sainte-Eugénie » à Sambreville

circulaire

type circulaire prom. 07/07/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999027768 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999000515 source ministere de l'interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 1999, Mme Sophie Boulanger est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans le grade de conseiller adjoint au Ministère de l'Intérieur, Cadre linguistique français, Services centraux, à partir du (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999010083 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal du travail de Bruxelles : 1 ; - greffier adjoint au tribunal de première instance de Nivelles : 1;(...) - rédacteur au greffe de la justice de paix du canton de Brasschaat : 1, à partir du 1 er (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999012733 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Greffe du tribunal du travail de Charleroi Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bru(...) Conditions : 1° être porteur(euse) d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admis(...)

document

type document prom. -- pub. 28/10/1999 numac 1999000435 source ministere de l'interieur Personnel. - Transferts Par arrêté du Secrétaire général du 30 avril 1999, M. Pires Soares De Albergaria, Joao, agent pénit(...)

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