publié le 28 octobre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Wavre a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 j Nomenclature et taux des taxes autorisés. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021504
- pub.
- 28/10/1999
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Wavre a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez et de la délibération du Gouvernement wallon par laquelle celui-ci aurait adopté un arrêté différant sur le fond de l'arrêté du 10 juin 1999 ainsi que l'arrêté qui aurait été adopté ensuite de cette délibération.
Nomenclature et taux des taxes autorisés. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.803/XIII - 1328.
Le greffier en chef, D. Langbeen