publié le 28 octobre 1999
Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 17 septembre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, il est mis (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999010081
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- 28/10/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Tongres Par ordonnance du 17 septembre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, il est mis fin à la délégation de M. Buckinx, H., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tongres, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Tongres, à partir du 1er octobre 1999.